Le système judiciaire
Le système judiciaire, la procédure pénale, bref tout ce qui concerne la justice semble assez complexe aux yeux de la plupart des citoyens qui ne s’en sortent pas avec certaines notions propres à la justice : interjeter appel, la différence entre crime et meurtre, qu’est-ce que la cour de cassation etc.
Nous avons vu tout ça à mon cours de latin, et d’une façon extrêmement claire qui m’a permis d’éclaircir certaines choses, j’ai donc fais la synthèse de mon cours et j’ai tout recopié ici pour que cela profite à d’autres personnes ! (merci l’école, pour une fois ^^)
Différences entre le droit civil et le droit pénal:
Il faut tout d’abord différencier le droit civil et le droit pénal :
- Le droit civil s’occupe des litiges entre particuliers, par exemple des problèmes de voisinages, divorces etc. bref tout ce qui ne met pas en cause l’ordre public.
- Le droit pénal assure l’ordre public et applique des peines, pour les vols, meurtres etc.
Une fois cette différenciation faite, nous allons surtout nous intéresser au droit pénal, vu que c’est celui-ci dont les médias parlent le plus dans l’actualité et plus particulièrement à différencier certains termes pour que tout soit bien clair dans votre esprit :
Une infraction est une violation d’un article du droit pénal, en voici quelques exemples :
- un délit est le terme général pour désigner une infraction grave jugée au tribunal correctionnel, qui comprend entre-autre les coups et blessures etc.
-Le crime est une infraction très grave qui sera jugée en cour d’assises et punie d’une peine de prison par exemple pour un incendie volontaire la nuit, pour un faux-témoignage ou un homicide involontaire.
Un crime ne signifie donc pas toujours qu’il y a eu mort d’homme
- Le meurtre est un homicide volontaire, qui peut ne pas être prémédité.
- Un assassinat est un homicide volontaire qui est quant à lui prémédité.
Il existe encore une infraction courante, et que vous connaissez sans doute assez pour en avoir été un jour victime : les contraventions.
Celles-ci constituent des infractions légères, punies d’une amende. Les plus connues sont celles reçues pour non-respect du code de la route. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police.
Quelques termes propres au langage judiciaire expliqués :
- Un inculpé est la personne accusée de tel ou tel délit, mais est appelée accusé devant une cour d’assises, et prévenu devant les autres juridictions.
- Interjeter appel signifie simplement faire appel.
- Se pourvoir en cassation signifie que l’on va en cassation.
La séparation des pouvoirs
C'est-à-dire le législatif, l’exécutif et le judiciaire tels que décrit par Montesquieu durant le siècle des lumières (18ème siècle) est encore d’actualité par exemple en Belgique (si elle existe encore à l’heure où ces lignes paraîtront) :Dans la Belgique fédérale, le parlement (constitué de la chambre des représentants et du sénat) et le roi font les lois (rôle législatif donc) tandis que le gouvernement (les ministres) et le roi exécutent ces lois (rôle exécutif). Le judiciaire est quant à lui complètement indépendant du législatif et de l’exécutif (du moins en principe…) et juge en fonction des lois. Ceci est le rôle des cours et des tribunaux. Les juges sont nommés par le roi.
A signaler que le roi est présent dans les 3 catégories, on pourrait dès lors dire qu’il n’y a pas une réelle séparation des pouvoirs mais il faut préciser que le rôle du roi est purement symbolique, il n’a pas vraiment de pouvoir en soi.
Au niveau de la région wallonne, le parlement wallon (dont le siège se situe à Namur) forme le législatif, le gouvernement wallon actuellement dirigé par Rudy Demotte (Ministre-Président Wallon, PS) forme l’exécutif tandis que le judiciaire est toujours aux mains des cours et des tribunaux.
Le dernier niveau, le niveau « communal ». Le conseil communal représente le législatif, le bourgmestre et les échevins (le conseil communal) représentent l’exécutif tandis que le judiciaire est encore et toujours aux mains des cours et des tribunaux.
Les avocats:
Etre assisté d’un avocat n’est pas obligatoire, sauf en cour d’assises mais la justice et son code pénal est très compliqué, il faut mieux se laisser défendre par un avocat qui s’y connaît plutôt que de se défendre seul. Si l’on n’a pas les moyens de se payer un avocat, l’Etat met un avocat Pro Deo (littéralement Pour Dieu), c'est-à-dire un avocat commis d’office qui sont souvent des débutants.
Les avocats ont le droit de refuser des affaires, car ils doivent s’y investir « en âme et conscience ».
La présomption d’innocence :
La culpabilité du suspect doit être démontrée par la partie poursuivante.
A signaler que dans nos pays, il faut prouver la culpabilité du présumé coupable (il y a toujours la présomption d’innocence !) tandis que dans certains pays soumis à la dictature, il faut souvent prouver qu’on est innocent, ce qui est beaucoup plus dur à prouver que le contraire !
Tout le monde est à égalité, car la présomption d’innocence fait loi ! (ouah, le jeu de mots ^^)
Elaboration d'un dossier:
Il y a tout d’abord le travail du juge d’instruction, qui instruit le dossier, avec les preuves, témoignages etc.
Pour les preuves, il faut qu’elles aient été obtenues légalement : Si le juge perquisitionne et qu’il n’avait pas de mandat de perquisition, même si il trouve 5 kilos de drogue, cette preuve a été obtenue illégalement et n’est donc pas valable devant la justice.
Par exemple, les aveux d’une personne ne sont pas considérés comme une preuve.
Un médecin ne peut par exemple pas dire si un de ses patients a tué quelqu’un (secret professionnel oblige) sauf dans les affaires de viols de mineurs.
Quand l’instruction est terminée, c’est un autre juge qui reprend l’affaire en main, il s’agit de la séparation des fonctions judiciaires.
Au terme de cette démarche, soit on classe l’affaire sans suite faute de preuve, soit on cite le prévenu devant un tribunal correctionnel soit on continue l’instruction (chambre du conseil et chambre des mises en accusation).
Le prévenu peut être mis en détention préventive si le juge le décide, si les faits sont graves ou qu’il y a de sérieux indices de culpabilité. ( à noter que la détention préventive est anti présomption d’innocence).
Magistrature debout et assise:
A noter que l’on distingue magistrature debout et magistrature assise : la magistrature assise désigne le juge ou le président vu qu’il/elle reste toujours assis, tandis que la magistrature debout désigne le procureur du roi (ou son remplaçant, c’est-à-dire le substitut du procureur car il se lève pour faire son réquisitoire (c’est-à-dire lorsque qu’il requiert une peine pour l’accusé).
En Belgique, la victime ne doit pas forcément porter plainte elle-même, le ministère public (c’est-à-dire le procureur du roi ou son substitut) peut, au nom de la défense de la société poursuivre l’inculpé et tenter de prouver sa culpabilité.
Le déroulement du procès :
Un procès pénal est toujours public mais il y a parfois le huis clos pour des affaires de mœurs. Il s’agit ici d’un débat contradictoire : le prévenu peut se défendre, il peut même être assisté d’un avocat.
Les débats commencent par l’instruction d’audience dans laquelle on rappelle et discute les éléments de l’affaire : on interroge le prévenu, les témoins, experts etc.
Le prévenu peut intervenir, et même poser des questions aux témoins par l’intermédiaire du président.
Les moyens de preuves sont multiples : aveux, témoignages, expertises, pièces à conviction etc. Ces preuves doivent être obtenues légalement, et c’est au juge de décide de la valeur de ces preuves fournies : c’est ce que l’on appelle le système de l’intime conviction.
A la fin de l’audience le président donne la parole aux différents partis :
Il y a le réquisitoire du ministère public (plaidoirie de la partie civile) et la plaidoirie de la défense.
En assises, l’accusé a toujours le dernier mot.
Enfin l’affaire est mise en délibéré puis le tribunal rend son jugement.
En assises, c’est le jury qui délibère en secret avant le prononcé du jugement. La peine est dans ce cas fixée par le président et deux autres magistrats.
Le cas de la légitime défense:
La légitime défense : on considère qu’il n’y a pas crime lorsque l’acte commis a été commandé par la nécessité de défendre sa vie ou celle d’une autre personne.
Il y a légitime défense si les conditions suivantes sont remplies :
- Il doit y avoir eu d’abord une agression.
- La réaction doit être immédiate sinon il s’agit d’une vengeance.
- La réaction doit être proportionnelle à l’agression subie.
En Belgique, il y a une différenciation entre la légitime défense de nuit et de jour :
Quand on parle de légitime défense, on parle de la protection corporelle de la personne, pas de ses biens matériels ! Si quelqu’un nous vole, on ne peut l’agresser à moins qu’il n’utilise la violence pendant son acte du moins de jour. Pendant la nuit on a le droit de se défendre contre un voleur, même si il n’use pas de violence. Il faut cependant être très prudent, les cas varient entre eux, il vaut mieux s’abstenir sauf si il faut vraiment agir. Aux USA la législation est beaucoup plus libérale, la légitime défense comprend également la protection des biens.
Il y a des voies de recours car tout jugement peut être contesté : on peut faire opposition ( voie de recours lorsque le jugement a été rendu en l’absence du prévenu), on peut faire appel, c’est-à-dire que l’on demande une révision du jugement antérieur, la décision est alors prise devant une juridiction supérieure. On ne peut faire appel qu’une seule fois.
Il y a aussi le pourvoi en cassation : on y a recours pour essayer de casser une décision antérieure pour violation des règles du bon déroulement d’un procès. La cour de cassation est la cour d’appel de la cour d’assise.
Les faits peuvent également être prescrits après un certain délai, qui varie selon le délit.
A noter que les viols ne sont prescrits qu’à partir de la majorité, il y a également certains crimes non prescrits (le massacre des juifs par exemple).
Voilà, j'espère que ça vous a aidé à mieux comprendre le système judiciaire et quelques uns de ses mots techniques!